法商知識: Les différents types de sociétés en France

Evian en Société Anonyme, Michelin en Commandite par actions, votre magasin préféré de vêtements en Société à Responsabilité Limitée, votre plombier en Entreprise Unipersonnelle, etc. Le nom même des entreprises est déjà à moitié une énigme 謎語. Il est cependant très révélateur 說明問題 et vous donne souvent de bonnes indications sur la taille 規模 de l'entreprise, son management et, dans une certaine mesure 在一定程度上, la <philosophie> de ses fondateurs. Il existe en effet plusierus types de sociétés; selon la forme choisie 根據所選擇的形式, elles auront des responsabilités différentes face à la loi, et leurs impôts ne seront pas les mêmes. Voyons donc, pour chaque forme, leurs implications juridiques et fiscales 稅務, et leurs caractéristiques.

Les sociétés commerciales sont divisées en sociétés de capitaux et sociétés 合作夥伴 de personnes. À mi-chemin entre les deux 介於兩者之間 on trouve les sociétés à responsabilité limitée.

Pourquoi ce distinctions? Disons, pour simplifier, que dans une société de capitaux, on s'intéresse surtout 特別 au captial apporté par chaque associé, indépendamment de la personne qui apporte ce captial, c'est-à-dire 也就是說 l'argent ou la valeur marchande 市場價值 de ce qui est apporté à la société. Le capital est divisé en actions 股份, et les actionnaires 股東 sont responsables des dettes 債務 éventuelles de la société dans la limite de ce qu'ils ont apporté à la société (leurs apports)

• Dans la Société de personnes par contre, c'est la personne des associés qui est fondamentale. Le capital est divisé en parts 股份. Pour comparer plus facilement, on peut dire que vous pouvez, dans une certaine mesure, vendre toutes vos actions Peugeout SA à quelqu'un d'autre, sans aucune incidence 不影響 sur le fonctionnement de la société 公司的運作 (à supposer que vous ne soyez pas l'actionnaire majoritaire), mais que serait la Société en Nom Collectif Upont Fières sans les frères Dupont? Il y a fort à parier que 肯定地說 le départ d'un des frères remettrait en question l'existence même de l'entreprise ... 

• Dans la Société à Responsabilité Limitée enfin, le capital est divisé en parts, comme pour les sociétés de personnes, mais les associés et le gérant 總經理 ne sont responsables que dans la limite de leurs apports 他們的貢獻, comme dans la Société Anonyme. Les apports peuvent être effectués: en numéraire 現金 (de l'argent), en industrie (un associé met à disposition de la société des connaissances techniques ou son travail), en nature 實物 (voiture, ordinateur, etc)

Maintenant, au plan pratique 在實際應用中, comment choisir entre toutes ces formes? Un critère simple: le nombre d'associès. 

Les critères de choix pour la création d'une entreprise

A. Une seule personne

1. L'auto-entreprise 自我經營

C'est la plus récent des statuts; il permet de créer son entreprise avec un minimum de formalités 手續, toutes possibles sur Internet et s'adresse 針對 aussi bien à un chômeur qui décide de se lancer à son compte qu'à des salariés, fonctionnaires ou retraités qui souhaitent avoir une activité parallèle 兼職.

Les conditions sont cependant limitées: ne pas excéder un chiffre d'affaires 營業額 de 81 500 euros pour une activité de vente ou 32 600 euros pour des prestations de services. 

2. L'entreprise individuelle (EI)

• Public 市民 : artisans, industriels, commerçants, professions, libérales 自由職業者, etc
• Provenance des capitaux 資金來源 : apport personnel.
• Seul ou associé : seul
• Capital minimum pour former la société : il n'y en a pas 沒有. On est libre d'apporter ou de ne pas apporter de fonds
• Statut du dirigeant : entrepreneur individuel
• Patrimoines 報產 : confondus. Si la société a des dettes, il faut les rembourser avec son argent personnel, sauf la résidence principale 除了主要居住地, qui peut être protégée. 
• Imposition 徵稅: impôt sur le revenu 所得稅, progressif 累進, donc de 0% à 50%, selon ce que vous aurez gagné.

3. L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

À mi-chemin entre 介於 l'entreprise individuelle et l'EURL, sa caractéristique principale de permettre de séparer les patrimoines 資產 personnels et professionnels.

4. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

• Public : artisans, industriels, commerçants
• Provenance des capitaux : apport personnel
• Seul ou associé : seul
• Capital minimum pour former la société : pas de minimum, libre depuis 2003.
• Statut du dirigeant : gérant
• Patrimoines : séparés. On n'est responsable qu'à hauteur de ce qu'on a apporté ou affecté à la société, Seul le capital (ou la partie du partrimoine déclarée professionnel) peut être saisi 扣押 par les créanciers 債權人 en as de difficultés de l'entreprise
• Imposition : au choix, sur le revenu (0% à 50% maximum), ou sur les sociétés (33.33% au-delà de 以上 38 000 euros de bénéfices 利潤, 15% si le bénéfice est inférieur à 小於 38 000 euros)

B. Plusieurs associés

1. La SNC (Société en Nom Collectif)

• Public : commerçants
• Provenance des capitaux : apport personnel
• Seul ou associé : au moins 2 associés, tous les associés sont aussi commerçants
• Capital minimum pour former la société : néant 沒有, vous apportez ce que vous voulez.
• Statut du dirigeant : c'est un (ou plusieurs) gèrant(s) qui dirige(nt)
• Patrimoines : confondus. Les associés sont responsables sur leurs fonds propres
• Imposition : sur le revenu ou impôt sur les sociétes

2. La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

• Public :  artisans, industriels, commerçants, professions libérales hors juridique (avocats..) et santé (médecins..)
• Provenance des capitaux : apport personnel de l'ensemble des associés, chaque apport devant être inférieur à 50%
• Seul ou associé : de 2 à 100 associés
• Capital minimum pour former la société : pas de minimum, libre depuis 2003. 
• Statut du dirigeant : associé gérant, minoritaire ou majoritaire, ou associé non gérant, les pouvoirs sont selon le cas 適用的, plus ou moins étendus
• Patrimoines : séparés. Vous n'êtes responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ce que vous avez apporté.
• Imposition : sur les sociétés (33,33%)

** Le capital est divisé en parts sociales et non pas en actions. On ne peut pas les vendre librement, c'est-à-dire qui si vous voulez sortir d'une SARL, il vous faudra l'accord des autres associés. on peut choisir de dissoudre une SARL pour créer une SA par exemple, si la société est très prospère.

3. La SA (Société Anonyme)

• Public :  industriels, commerçants
• Provenance des capitaux : apport des associés
• Seul ou associé : il faut 7 associés minimum pour créer une SA
• Capital minimum pour former la société : 37 000 euros
• Statut du dirigeant : un conseil d'administration 董事會 composé de 3 à 18 membres et un P.D.G, ou un conseil de surveillance 監事會 composé de 3 à 18 membres et un directoire (1 à 5 personnes). Les Sociétés Anonymes à conseil de suveillance sont beaucoup moins nombreuses que les SA à conseil d'administration, mais ce sont souvent de grandes entreprises: Carrefour 
• Patrimoines : séparés. Responsablitié limitée au montant des apports
• Imposition : sur les sociétés (33,33%)

** Le captial de la SA est divisé en actions: ce action sont achetées par des particuliers ou des entreprises, comme lorsque vous achetez à titre personnel des actions Sony ou Renaults. Ces actions sont librement cessibles 轉讓, c'est-à-dire que vous êtes tout à fait 相當 libre de les revendre 轉售 sans l'accord des autres actionnaires.

La SA est dirigée par le P.D.G, Président-Directeur Général, choisi le plus souvent par le Conseil d'Administration (board de directos). Les membres du conseil d'administration sont rémunéres (payés) selon le système du jeton 費用 de présence (le jeton de présence a une certaine contrevaleur en euros, qu'on reçoit à chaque participation au conseil d'administration). Chaque année, souvent au mois de juin en France, se tient l'assemblée générale.

On y prend les décisions importantes en votant, et on décide du montant du dividende c'est-à-dire de la part de bénéfices 利潤份額 qui revient à chaque actionnaire. On fait un compte rendu de cette assemblée générale 會議記錄. Ce compte rendu s'appelle un procès-verbal, et il est envoyé aux actionnaires. Les sociétés publient aussi leur rapport annuel, en fin d'exercice comptable (péroide de 12 mois). Les décisions qui peuvent être prises au cours de l'assemblée générale sont une augmentation de capital (on met de nouvelles actions sur le marché), une fusion-acquisition 兼併或收購, la distribution des bénéfices, etc

4. La Groupement d'intérêt Économique (GIE)

GIE, dont l'objet est de développer l'activité économique de ses membres, sans réaliser 進行 de bénéfices pour lui-même, constitué au minimum de 2 personnes, sans capital minimum nécessaire

5. La Société par Actions Simplifiée (SAS)

SAS, dont le capital est libre, et qui est beaucoup plus simple à gérer 管理 que la SA. Plusieurs sociétés peuvent créer une filiale 子公司 en SAS en charge d'une activité commune. À partir de 2 associés seulement, et même un seul pour la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Ces 2 structures sont dites de coopération, c'est-à-dire qu'elles peuvent servir à la réalisation d'un projet commun à plusieurs entreprises

6. La Société en Commandite par Actions (ex Michelin)

Il regroupe des associés commanditaires, actionnaires 股東 de la société, qui apportent les capitaux et les associés commandités qui font des apports en industrie. Les capitaux et les associés sont choisis parmi les commandités 合作夥伴 ou des tiers 第三方. Il faut au minimum un commandité et 3 commanditaires.  Capital social minimum 37 000 euros, impôt sur les sociétés

En France, la plypart des entreprises sont des PME. On compte, en 2009:

• Souris - 2 486 000 TPE : très petites entreprises de moins de 20 personnes, qui produisent 28% de la richesse nationale et emploient 30% des salariés français
• Gazelles 瞪羚 - 63 000 PME : Petites et moyennes entreprises de 20 à 250 personnes, qui produisent 25% de la richesse nationale et emploient 30% des salariés français 
• Élépant - 5 200 GE : grandes entreprises de plus de 250 personnes, qui produisent 47% de la richesse et emploient 40% des salariés français

Il faut enfin savoir que la plupart des entreprises françaises sont privées, c'est-à-dire détenues 持有 par le secteur privé, contrairement aux entreprises que possède l'État. Quand une société publique devient privée, on parle de privatisation, ou de dénationalisation, quand une société devient publique, on parle de nationalisation. 

France Telecom est un exemple récent de privatisation. La France a connu plusieurs phases de nationalisation: pendant les grandes crises (année 1930), après les 2 guerres mondiales (Renalt en 1946), et une grande vague en 1982 (gouvernement Mitterrand). Jusqu'à cette époque, pour simplifier,on considérait que la gauche nationalisait et la droite privatisait. Si l'ésprit demeure ainsi, force est de constater que les gouvernements de gauche aussi font appel à la privatisation pour renflouer 補充 les caisses de l'État (par exemples les privatisations du gouvernement Jospin de 1997 à 2001 : suite de l'ouverture du  capital France Télécom, CNP, Air France, abandon des participations Pechiney et Usinor). Actuellement, les privatisations continuent avec notamment celle d'ÉDF (Électricité de France), introduite en Bourse en 2005

Les Naissance et mort des sociétes

À sa constitution, il faut rédiger les statuts de la société, document ou figurent la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital, les apports, le siège social 總公司, la durée de vie de l'entreprise, etc. 

Y figurent aussi les administrateurs 董事 et les dates de clôture de l'exercice 資產負債表. Un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales et on doit déposer le dossier de constitution de la société au greffe du tribunal 法院書記官 de commerce pour immatriculation 登記 au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque les choses vont mal, la société déclare au Tribunal de Commerce qu'elle cesse 停止 ses paiements: c'est le dépot de bilan 存款餘額. Le Tribunal constate l'impossiblité pour une entreprise de payer ses dettes à l'échéance 限期: c'est la cessation de paiement. 

Le tribunal doit intervenir pour essayer de sauver l'entreprise (plan de redressement 愎蘇計劃, règlement à l'amiable 和解協議), mais il arrive aussi qu'il décide de la vente de l'actif de la société pour payer les créanciers 債權人: c'est la liquidation. Un commerçant dont le tribunal a constaté la cessation de paiement est dit en faillite 破產，et en banqueroute si cette faillite s'accompagne d'actes délictueux 犯罪行為.